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Le défapage désormais puni

La loi sur la transition énergétique va clairement dans le sens des réparateurs automobiles avec par exemple le renforcement des émissions polluantes dans le cadre du contrôle technique. Ce que l’on ne sait pas forcément, c »est que ce texte fleuve veut également remédier à certaines dérives.

Ainsi, l’article 58 s’en prend directement à ceux qui proposent de neutraliser le filtre à particules* ou oa vanne EGR sur les modèles diesel.

« Est puni d’une amende de 7 500 € le fait de réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d’en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de ces transformations, stipule la loi. Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I du présent article encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle le délit a été commis, pour une durée maximale d’un an ».

Le Code de la Route a été modifié en fonction.

*Une pratique qui a été portée à la connaissance du grand public sous le nom de « défapage » dans le cadre de l’émission Cash Investigation sur France 2, lors de son reportage sur le diesel.

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