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Libre choix du réparateur : que dit le nouveau texte ?

Le nouvel arrêté « libre choix du réparateur » a été publié il y a quelques jours. Une rédaction plus conforme à l’esprit de la loi consommation* de 2014. Ce texte précise que l’assuré doit être informé « de manière claire et objective » de sa faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir, dès le premier contact avec l’assureur. Ce moyen de communication peut être oral, mais il doit être confirmé par un écrit, sous forme d’un message électronique ou d’un SMS. Et ce, dans les plus brefs délais. L’obligation incombe bien à l’assureur et non aux réparateurs.

Autre détail : le nouveau texte est applicable aux compagnies d’assurance, aux mutuelles, mais aussi aux plateformes de gestions de sinistres auprès desquelles les assureurs peuvent déléguer la gestion des dossiers.

*La loi Hamon du 17 mars 2014 a introduit dans le code des assurances l’article L. 211-5-1 sur le libre choix du réparateur. Cette disposition prévoit que l’assuré est informé qu’il a la possibilité de s’adresser au réparateur de son choix, en ces termes :
« Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre. »

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