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La FNAA se dote d’un médiateur

Depuis le 1er janvier 2016, l’application en droit français d’une directive européenne (2013/11/UE) a instauré le droit pour un consommateur, de recourir gratuitement à un médiateur pour rechercher une issue amiable à un différend l’opposant à un professionnel. Ce dernier se doit d’ailleurs de proposer cette possibilité à ses clients.

La FNAA a anticipé cette évolution et a entamé toutes les démarches nécessaires pour désigner, former et faire agréer son propre médiateur auprès de la Commission d’évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECM). Ce qui est le cas depuis le 22 juillet dernier. Il s’agit de Serge Valet, qui assume cette fonction pour une durée de 3 ans renouvelable. Il a présidé la branche Carrosserie de la FNAA de 1996 à 2013.

C’est donc la toute première organisation professionnelle des services de l’automobile mais aussi de l’artisanat dans son ensemble, à proposer ce nouveau service aux professionnels de l’entretien-réparation, qu’ils soient ou non adhérents de la FNAA.

Selon la charte, le médiateur auprès de la FNAA peut ainsi permettre à tout professionnel d’accéder dès maintenant à ce mode alternatif de règlement des litiges afin d’aider les parties à trouver un accord et éviter, chaque fois que possible, une action judiciaire longue, coûteuse et éprouvante pour toutes les parties. Si la saisine du médiateur reste à la discrétion des consommateurs, la FNAA rappelle que les professionnels ont en revanche l’obligation d’en informer leurs clients en vertu de l’article L. 616-1 du code de la consommation, au risque sinon d’une amende administrative d’un montant de 3 000 € maximum pour une personne physique et de 15 000 € maximum pour une personne morale.

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